Peut on faire annuler la vente d’une jument ?

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Hey ! Nouvel article d’une nouvelle catégorie, qui a été proposée par Carine.  Carine s’est donc proposée pour apporter ses connaissances en matière juridique, et viendra traiter de sujets équestres en lien avec le droit. Parce que ça peut arriver à tout le monde et que parfois on a du mal à trouver la bonne réponse, ou savoir si on est dans son bon droit. 

Une petite présentation s’impose

Avant de découvrir le premier article de Carine je pense que les présentations sont indispensables ! 

Carine est cavalière depuis l’âge de ses 7 ans, mais elle n’a eu la chance de devenir propriétaire qu’à l’âge de 31 ans. Et oui les études de droit ça ne laisse pas trop de temps à la vie cavalière. C’est une fois diplômée du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) qu’elle s’est dit « enfin je vais pouvoir acheter un cheval ». Oui mais tu imagines bien que ce métier est plus que chronophage, est être propriétaire en finissant à 20h au plus tôt c’est plus que frustrant non ? Ainsi Carine s’est réorientée dans la finance où elle peut se consacrer pleinement à sa jument.

 

Son histoire avec sa jument

Carine a acheté sa jument alors qu’elle avait 2 ans. C’était à l’époque compatible avec sa carrière d’avocate étant donnée qu’elle n’avait pas le temps pour monter. 

Sur le plan équestre Carine se fait plaisir sur des parcours d’Amateur 2 en CSO, mais elle espère un jour titiller les cavaliers d’Amateur Elite et pourquoi pas les Pro ? Même si mener de front métier, vie de familles et « carrière sportive » c’est un petit peu la GROSSE MISSION (non tu n’es pas d’accord ?).

Au delà du sport, Carine se passionne pour l’élevage. Elle souhaite créer d’ici quelques années un petit élevage familiale avec quelques poulinières (si je gagne le pactole du loto c’est ce que je fais aussi comme ça j’aurai plein de bébé de Cornet Obolensky !)

 

Une cavalière du web

Carine est également installée sur la toile au travers de sa plateforme Cheval Référence. Tu ne connais peut-être pas cette plateforme. Je t’invite à y jeter un oeil car tu pourrais peut-être trouver la perle rare ou même le meilleur endroit pour loger ton fidèle destrier.

L’objectif du site ?

Carine souhaite offrir le référencement de tous les établissements équestres, et des annonces de chevaux. Elle ne compte pas en rester là car elle souhaiterait y apporter quelques nouveautés notamment la mise en place d’une Market Place spécialement dédiée aux petits artisans du milieu (avis aux potentiels intéressés !) .

Traitons donc le sujet que nous a proposé Carine

Peut-on faire annuler la vente d’une jument destinée au CSO avec une atteinte de   myosite ?

Pour répondre à cette question, nous allons examiner le compte-rendu d’une ordonnance rendue par le tribunal de Versailles en référé (Tribunal de Versailles. Ordonnance de référé du 16 janvier 2020 N°RG 19/01/1559)
Dans cette affaire, l’acquéreur du cheval avait sollicité le tribunal en demandant dans un premier temps la nomination d’un expert.

Qu’est-ce qu’un expert auprès des tribunaux?

Pour quelles raisons peut-on avoir besoin d’un expert au cours d’un litige lié à la vente d’un cheval ?
Il y a toutes sortes d’experts auprès des tribunaux, ce sont simplement des professionnels dans un domaine qui, en parallèle de leur activité, réalisent des expertises pour les besoins de la justice.
Dans l’affaire qui nous intéresse, et c’est souvent le cas dans les litiges concernant la vente de chevaux, l’expert dont il était question était un vétérinaire équin.

La demande de nomination d’un expert vétérinaire auprès des tribunaux est basée sur l’article 145 du Code de procédure civile :  » S’il existe un motif légitime de  de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé »
A la lecture de ce texte, on comprend que la demande d’expert est une sorte de « mini-procédure » avant la vraie procédure (dite « au fond »). En effet, il s’agit d’une requête ou d’un référé au cours duquel le juge va examiner « s’il existe un motif légitime » de conserver ou d’établir une preuve. En d’autres termes, ce premier juge va faire une première estimation des chances de succès de la procédure. S’il estime que les chances de gagner la procédure au fond sont trop faibles ou inexistantes, le juge ne va pas accorder la demande d’expert.

Résumé des faits

Dans le cadre de notre litige, il s’agissait d’une jument acquise fin 2018 pour un montant de 42 000 euros TTC, dans le but de participe à des compétitions de CSO. D’après l’acquéreur, dès les premiers concours, la jument a trébuché et s’est immobilisée, les membres raidis. Après examens médicaux, il est apparu que la jument était atteinte de Myopathie par surcharge en polysaccharide de type 1.

L’acquéreur du cheval était une écurie, il s’agissait donc d’un professionnel au sens du droit civil et de la consommation. En conséquence, l’acquéreur ne pouvait que se placer sur le terrain des vices cachés du droit civil (article 1641 du Code Civil)

En effet, la garantie légale de conformité,  garantie prévue par le code de la consommation ne s’applique qu’aux acquéreurs non professionnels.  L’acquéreur expose donc au tribunal sa situation : l’équidé acheté pour la pratique du CSO présente des lésions qui constituent un vice caché, qu’il est nécessaire de faire reconnaître par un examen vétérinaire et de déterminer si ces lésions étaient déjà existante à la date de l’acquisition.

La décision du Tribunal.

Rappelons qu’à ce stade de la procédure, le tribunal a simplement pour mission d’accorder ou non la nomination d’un expert vétérinaire. Cependant le texte de loi précise « s’il existe un motif légitime », ce qui autorise le juge à réaliser un premier examen des chances de succès de la procédure au fond.

Au cas particulier, le juge constate que l’acquéreur du cheval a acheté l’aliment « Master Myo » en date du 13 décembre 2018 et que par conséquent il ne pouvait ignorer la pathologie dont souffrait la jument à la date de l’achat (premier paiement versé le 2 janvier  2019 et second paiement le 11 février le 2019)

En effet, le tribunal constate qu’il est indiqué sur le descriptif de l’aliment Master Myo : « confort musculaire des chevaux ayant tendance à être raides musculairement et tend à voir réduire les effets des myosites des chevaux « . Cette connaissance de la pathologie de la jument est renforcée par deux attestations de cavaliers soigneurs indiquant que l’acquéreur était parfaitement informé des antécédents de myosite de la jument. 

Enfin, le tribunal constate que la jument a participé à plusieurs épreuves de CSO jusqu’à Grand Prix 130 ou CSI 1*, notamment à des dates postérieures au 14 mai 2019, de sorte que la connaissance de la pathologie de la jument n’a pas empêché son usage pour le saut d’obstacles.

La conclusion du tribunal est que: « les éléments développés par la demanderesse ne permettent pas d’envisager avec une chance quelconque de succès une action contre les vendeurs. » 

Il rejette donc la demande d’expertise judiciaire.

Notre réponse à la question :  » Peut-on faire annuler la vente d’une jument desitinée au CSO atteinte de myosite ? »

Pour que la réponse à cette question soit positive il faut réunir 3 conditions:

  • La pathologie est antérieure à la vente : c’était bien le cas dans notre affaire.
  • La pathologie rend impropre le cheval à l’usage destiné : ce n’était pas le cas en l’espèce puisque la jument à participé à plusieurs compétitions de cso
  • La pathologie est cachée : pour que cette condition soit remplie, il aurait fallu que l’acquéreur ne soit pas au courant de la myosite dont était atteinte la jument.

On peut donc faire annuler la vente d’une jument destinée au CSO atteinte de myosite dès ors que les trois conditions citées plus haut sont réunies.

Voilà c’est tout pour ce premier article de la rubrique  » Des chevaux et des droits ». Si jamais vous avec des interrogations, ou des idées de sujets que Carine pourrait traiter ici, n’hésitez pas à commenter ou nous contacter via InstaFacebook, ou la page de contact.

Un grand merci à Carine de Cheval Référence.